Politique de signalement des infractions et de consultation
La politique établit des principes et des garanties destinés à protéger à la fois les personnes qui effectuent un signalement et les personnes concernées par celui-ci.
Parmi ces garanties figurent la confidentialité, la possibilité d’effectuer des signalements anonymes, l’impartialité dans la gestion des signalements et l’interdiction de toute représailles à l’encontre de ceux qui utilisent de bonne foi le Canal Éthique.
Le Canal peut être utilisé pour signaler des manquements au Code d’Éthique, aux réglementations internes et à certaines infractions légales, ainsi que pour poser des questions ou soumettre des consultations concernant leur interprétation.
La Politique de Signalement des Infractions et de Consultations détaille son champ d’application, les garanties du Canal Éthique ainsi que la procédure de réception, d’enquête et de résolution des signalements.